Conditions de vente

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers 

Préambule

Le site de l'Annuaire Upro-G ne vend aucune prestation. Il met en relation des généalogistes professionnels familiaux et des clients potentiels.

Le site de l'Annuaire Upro-G est un service de l'Association de fait, Upro-G, située au 2 bis, avenue Henri Haulot – 77240 SEINE-PORT. L'adresse URL est www.genealogistes-professionnels.fr, l'adresse de courriel, contact@genealogsites-professionnels.fr et le téléphone 06 59 14 58 21 

Article 1 – Contenu et champ d'application

La mise en relation entre des généalogistes professionnels familiaux et des clients n'engage aucunement le site de l'Annuaire UPro-G.

Dès que le client a cliqué sur le lien hypertexte le dirigeant sur le site du généalogiste professionnel familial de son choix, il accepte les Conditions générales de vente dudit site. 

Article 2 – Le prix

La profession de généalogiste professionnel familial n'étant pas réglementée, le site de l'Annuaire Upro-G ne peut être tenu pour responsable des prix proposés pour les prestations par les généalogistes professionnels familiaux inscrits sur son site. 

Article 3 – Le délai de rétractation légal d'une prestation de service

L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. 

Article 4 – La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.

Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Article 5 – Le Médiateur compétent

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE 


date d'entrée en vigueur le 20 janvier 2022